Vous venez de créer une EURL et vous souhaitez connaitre les obligations fiscales à votre charge ? En effet, le régime fiscal d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée diffère en fonction de la qualité de l’associé unique. Mais, quel que soit son statut, le gérant doit identifier nécessairement les charges fiscales qui pèsent sur lui. Découvrez à travers ce guide les obligations fiscales dont le gérant d’une EURL est redevable.
Plan de l'article
L’impôt sur le revenu du gérant de l’EURL
Généralement, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) fait partie des sociétés imposables à l’IR (Impôt sur le Revenu). Toutefois, le montant de l’imposition est fixé en fonction de la nature de l’activité et des revenus ou bénéfices réalisés par le gérant. Rappelons que l’EURL est identique à une SARL avec un associé unique. Ce dernier est donc le seul à apporter son capital pour la constitution de la société.
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Dans la pratique, il est aussi imposé en son nom et sur le bénéfice réalisé par la société. En outre, la loi lui fait obligation de procéder à la déclaration de son bénéfice après la clôture de chaque exercice comptable. Lorsqu’il connait un déficit, celui-ci est prélevé sur la totalité de son revenu globale.
L’impôt sur les sociétés
Le gérant d’une EURL a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas précis, seule la société est redevable auprès des services d’impôts. Il sera personnellement imposé sur la rémunération que lui procure l’activité professionnelle. L’entrepreneur peut formuler son option juste après la création de la société ou avant d’exercer son activité.
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Toutefois, l’EURL est de plein droit considérée comme assujettie à cette imposition (l’IS) lorsque l’associé unique n’est pas une personne physique.
L’entrepreneur qui opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés peut revenir sur sa décision après 5 années après avoir fait ce choix. Autrement, il peut renoncer après ce délai et prendre le régime qui lui convient le mieux. Pour faire une telle renonciation, il adresse à l’autorité compétence une déclaration qui doit renfermer des renseignements précis. Il s’agit notamment des informations comme :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la déclaration des résultats issus des exercices précédents ;
- le lieu de situation de la société.
Lorsque l’associé ne procède pas à une renonciation après ce délai, l’option choisie au départ (l’impôt sur les sociétés) devient irrévocable.
L’imposition relative à la TVA
Selon la nature de son activité, l’EURL peut être non assujettie à la TVA. Lorsqu’elle bénéficie d’une exonération, elle n’est plus contrainte de mener des démarches concernant cette imposition. Il s’agit notamment du cas où son chiffre d’affaires est en dessous du seuil de la franchise de base. Sur les différentes factures qu’elle présente, vous verrez la mention « TVA non applicable ».
De la même manière, la TVA que l’EURL supporte lors de ses opérations d’achats ou de prestation de service peut ne pas être déduite. A contrario, lorsque le chiffre d’affaires de l’associé unique surpasse les limites de la franchise de base, la loi lui fait obligation de déclarer la TVA. Il peut opter pour une déclaration annuelle, mensuelle ou semestrielle tout en tenant compte du régime d’imposition qu’il a choisi.
La contribution économique territoriale
La CET est aussi une obligation fiscale à la charge du gérant. Elle est constituée essentiellement de la « Cotisation foncière des entreprises » ainsi que de la « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
En ce qui concerne la Cotisation foncière des Entreprises (CFE), elle doit être versée annuellement par le gérant à cause des locaux qu’il exploite dans le cadre de son activité. Le montant à payer par l’EURL est fixé en fonction de son chiffre d’affaires. Toutefois, il s’agit d’une cotisation minimale à verser chaque 1er janvier.
Lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous êtes exonéré du paiement de ce montant. Cette exonération a été prévue par la loi de finances de 2019 et est appliquée à partir de cette année.
En outre, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée doit déclarer sa Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsque son chiffre d’affaire annuelle dépasse 152 500 euros. Cependant, elle devient imposable à la CVAE dès que son chiffre d’affaires excède 500 000 euros hors taxe pendant l’exercice comptable.
Les obligations déclaratives du gérant d’EURL
En tant que gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, vous avez des obligations déclaratives qui sont importantes. Ces formalités administratives doivent être respectées sous peine de sanctions financières.
Effectivement, vous devez tenir une comptabilité correcte et régulière pour votre EURL. Vous devez ainsi établir un bilan annuel et un compte de résultat après chaque exercice comptable, c’est-à-dire tous les ans.
Vous êtes aussi tenu de produire une déclaration fiscale sur laquelle vous indiquez le résultat fiscal réalisé par votre entreprise pendant l’exercice clos au 31 décembre précédent.
La déclaration doit être remplie en ligne via le site internet officiel du service public ou auprès de votre centre des impôts habituels si vous n’avez pas accès à Internet. Elle doit être accompagnée du paiement intégral du solde dû dans les temps impartis.
Cette obligation concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) mais aussi toutes celles qui exercent leur activité sous forme d’EIRL ou d’EURL avec option pour l’imposition à l’IS. Vous devez vous en acquitter scrupuleusement.
Depuis quelques années déjà, la télé-déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € par an.
Si vous employez des salariés au sein de votre EURL, vos obligations se multiplient. Vous devez notamment établir une déclaration annuelle des salaires (DAS) qui mentionnera les rémunérations versées aux employés ainsi que les charges sociales qu’il conviendra de régler à l’administration fiscale dans les temps et formes prescrits par la loi.
En tant que gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, vous devez respecter toutes ces obligations déclaratives pour éviter tout risque de pénalités ou sanctions financières.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations fiscales
Le non-respect des obligations fiscales par un gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut entraîner de lourdes conséquences. Effectivement, les sanctions financières peuvent être très importantes.
Si vous ne respectez pas vos obligations déclaratives, vous risquez une majoration de 10 % du montant des impôts dont le paiement a été reporté ou qui n’a pas été acquitté en temps voulu. Cette majoration peut atteindre 40 % si la situation persiste après une mise en demeure.
Vous encourez une pénalité supplémentaire de retard, sans mise en demeure préalable, égale à 0,2 % par mois de retard dans le paiement des impôts dus. Cette pénalité s’applique aussi aux déclarations tardives et est plafonnée à 10 %.
Si votre EURL emploie des salariés et que vous ne produisez pas la DAS dans les temps impartis ou que son contenu contient des erreurs significatives conduisant à un redressement fiscal ultérieur, vous pouvez être sanctionné sur le plan financier. Vous encourrez alors une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour chaque DAS manquante ou erronée.
Des poursuites pénales peuvent aussi être engagées contre le gérant d’EURL ayant commis une infraction fiscale intentionnelle comme la fraude fiscale, notamment quand il y a dissimulation volontaire partielle ou totale du résultat fiscal réellement réalisé.
Vous devez respecter scrupuleusement vos obligations fiscales en tant que gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée pour éviter ces sanctions financières et pénales. La régularité de vos déclarations peut vous permettre de bénéficier des aides et exonérations prévues par la loi.
