Sur le plan d’assurance, on assiste généralement à des problèmes entre les usufruitiers et les nus-propriétaires. L’une des causes de ces problèmes est le refus de paiement de l’assurance habitation par les usufruitiers. Vous êtes dans la même situation et vous recherchez comment faire pour que l’occupant usufruitier paie l’assurance habitation ? Vous n’avez plus à vous en faire. Retrouvez dans la suite de cet article tout ce qu’il vous faut.
Plan de l'article
Usufruitier et nu-propriétaire : De quoi s’agit-il réellement ?
En cas d’une donation, d’un legs ou d’une succession, il est possible que le bien soit récupéré en usufruit ou en nue-propriété. En se basant sur les articles 578 à 636 du Code civil, on peut dire que l’usufruitier est toute personne disposant le droit de jouir ou d’user du bien en question. Ainsi, il peut choisir d’habiter le logement comme locataire ou de le louer pour percevoir des loyers.
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Le nu-propriétaire, quant à lui, est le propriétaire du bien. Mais il ne dispose pas de tous les droits sur le logement. Il ne peut ni l’habiter ni le louer. Par contre, il peut décider de le vendre. Pour bien illustrer la situation, prenons l’exemple où vous faites don de votre maison à votre enfant alors que vous continuez toujours de l’habiter. Dans ce cas précis, vous êtes usufruitier, c’est-à-dire le locataire occupant, et votre enfant est le nu-propriétaire.
Comment faire pour que l’occupant usufruitier paie l’assurance habitation ?
La loi considère l’occupant usufruitier comme tout locataire. Ce qui veut dire qu’il dispose la même qualité qu’un locataire. Ainsi, il est tenu de souscrire une assurance habitation comme le stipule l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Cette assurance habitation aura pour but de couvrir les différents dommages qu’il pourrait causer à l’intérieur du logement. Cependant, notons que la loi lui impose seulement deux garanties que sont : la garantie dégât des eaux et la garantie incendie et explosion.
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Ainsi, vous n’aurez qu’à saisir les autorités compétentes si l’occupant usufruitier refuse de payer l’assurance habitation. Pour éviter que votre bien ne soit sans protection, vous pourrez d’abord l’assurer en attendant le remboursement de l’usufruitier.
Quelle assurance pour le nu-propriétaire ? : Bon à savoir !
Tout comme l’usufruitier, le nu-propriétaire est aussi tenu de souscrire une assurance dans certains cas. Par exemple, si le bien en nue-propriété est situé en copropriété, le nu-propriétaire, en sa qualité de propriétaire non occupant, doit souscrire une assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO). Cette obligation est l’œuvre de l’article 9-1 de la loi Alur.
Par ailleurs, le nu-propriétaire peut se passer de toute assurance si le bien en question est une maison individuelle ou un immeuble entier. Cependant, l’assurance PNO est fortement recommandée. En effet, l’assurance de l’usufruitier prend uniquement en compte les dommages qu’il pourrait causer à l’intérieur du logement. Ainsi, tout dommage qu’il subit ou que n’importe quelle autre personne subie et qui engage votre responsabilité en tant que propriétaire serait à votre charge. C’est pourquoi il vaut mieux souscrire l’assurance PNO, quelle que soit la nature du bien (maison, copropriété, etc.).
Vous savez à présent comment faire pour que l’occupant usufruitier paie l’assurance habitation. À vous de jouer !
