Hormis les bailleurs en quête de défiscalisation, les plafonds fixés par les conditions Pinel sont également relatifs aux loyers et aux ressources. Le but étant de permettre l’accès aux logements neufs aux personnes avec des revenus moyens. Mais qu’est-ce qu’un plafond Pinel réellement ?
Plan de l'article
Les plafonds de loyer en Loi Pinel
Source de plusieurs avantages, les plafonds de loyer tiennent compte de différents paramètres qu’il convient de connaitre.
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Pour fixer des plafonds de loyer ?
Cette disposition permet de faire face aux loyers trop élevés et inaccessibles à une partie de la population. Grâce au plafonnement des loyers, le gouvernement réduit donc les abus dans certaines régions à forte demande de location. Ainsi, la location de logements décents à tous sera plus accessible aux populations aux revenus moyens.
Évolution des plafonds Pinel
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En fonction des modalités prévues au premier alinéa de l’article2 duodecies, les plafonds de loyer en loi Pinel sont actualisés chaque année. En effet, ceux-ci sont en réalité indexés sur l’inflation et vous pouvez donc vous permettre une augmentation du loyer de votre bien immobilier par an, mais dans la limite des plafonds.
Mode de calcul du montant exact du plafond de loyer
L’estimation du plafond de loyer tient compte de deux principaux indicateurs : la région et la surface pondérée. La surface pondérée est la somme de la surface habitable de l’habitat et de la moitié des surfaces annexes qui sont plafonnées à 8 mètres carrés.
Pour connaitre exactement le loyer par mètre carré à payer par les locataires, il a été créé un coefficient multiplicateur applicable au plafond de base. Ce dernier peut être augmenté ou diminuer selon la surface du logement.
En dessous d’une surface de 38 mètres carrés, le coefficient sera de 1,2 alors qu’un espace de plus de 38 mètres carrés correspondra à 0,7 + 19/surface pondérée. Le calcul du loyer suivra donc la formule suivante : Loyer = Surface pondérée x Coefficient multiplicateur x Prix de location.
Le plafond de ressources des locataires
Selon la composition du foyer fiscal et le zonage A/B/C, le plafond de ressources des locataires peut varier. Il est imposé selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2 des signataires du contrat de location.
Quelle est l’importance des plafonds de ressources en Loi Pinel ?
À l’instar de la régulation des prix à la location des biens immobiliers neufs au niveau des « plafonds de loyer », les « plafonds de ressources » fixent une limite en ce qui concerne la sélection des locataires. Ceux ayant des revenus moyens font également partie du processus de sélection et les propriétaires-bailleurs (éligibles au dispositif de défiscalisation de la Loi Pinel) sont impérativement soumis à ces conditions.
Calcul du plafond de revenu d’un locataire Pinel
Ici, deux facteurs sont déterminants dans le calcul du plafond de revenu du locataire éligible à la loi Pinel : ses ressources à l’année N-2 et la composition de son loyer fiscal. En ce qui concerne le mode de calcul, il suffira de comparer votre recette fiscale de référence au plafond de ressources en prenant en compte la composition du foyer fiscal et la localisation du bien.
Les avantages fiscaux liés au plafond Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal destiné à encourager les investissements immobiliers locatifs dans des zones géographiques spécifiques. Les propriétaires de biens éligibles bénéficient d’une réduction d’impôt substantielle en contrepartie de la mise en location du bien nu pour une durée minimale de 6 ans, pouvant aller jusqu’à 12 ans.
Le montant de cette réduction variera selon le prix d’achat du bien, la durée et le coût des travaux effectués sur celui-ci. Pensez à bien noter que l’avantage fiscal n’est pas applicable si le loyer dépasse certains seuils : ceux fixés par les fameux plafonds prévus par la loi Pinel.
Par conséquent, afin de pouvoir réaliser ces économies fiscales intéressantes dans le cadre du dispositif Pinel, il est impératif que vous preniez soin de choisir avec attention un locataire qui remplit toutes les conditions requises concernant les revenus et qu’il respecte scrupuleusement vos obligations déclaratives auprès des autorités fiscales françaises.
Donc, il apparaît clairement que l’un des éléments majeurs pour profiter pleinement des avantages offerts par la Loi Pinel consiste à calculer correctement ses plafonds relatifs aux ressources du locataire. Si vous êtes actuellement engagé dans un processus visant à bénéficier de ce régime fiscal incitatif ou envisagez prochainement d’y prendre part, prenez donc le temps de bien vous renseigner sur les plafonds Pinel applicables et assurez-vous que votre locataire potentiel respecte l’ensemble des critères requis.
Comment calculer et respecter les plafonds en Loi Pinel
Les plafonds de ressources pour un locataire sont fixés par la loi Pinel. Leur objectif est de garantir que les avantages fiscaux offerts par ce dispositif profitent aux ménages modestes, qui ont des difficultés à se loger dans le parc privé.
Pour être éligible au dispositif, le futur locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de revenus annuels. Ce montant varie selon plusieurs critères tels que la localisation du bien immobilier et la composition du ménage (célibataire, couple, etc.).
- La zone géographique où est situé le bien immobilier.
- La composition du foyer fiscal du futur locataire.
Il faut aussi noter qu’il existe différents plafonds de ressources selon que le logement est loué vide ou meublé.
Afin d’éviter toute erreur ou mauvaise surprise lors de l’application du régime fiscal incitatif Pinel, il faut bien comprendre les avantages proposés. Il sera ainsi essentiel d’examiner attentivement tous les aspects relatifs aux plafonds Pinel applicables.
Une fois ces informations recueillies, vous pouvez alors procéder au calcul précis des limites concernées par votre projet immobilier. Pour cela, il suffit généralement de faire une simple multiplication. Par exemple, pour un couple ayant deux enfants et louant son bien immobilier à Toulouse en zone B1, le plafond des ressources sera égal à 54 554 € (44 255 x 1,23) soit plus que le seuil maximal autorisé pour bénéficier de la réduction fiscale Pinel.
En cas d’incertitude ou de difficulté dans l’évaluation du montant précis des plafonds qui s’appliquent à votre projet immobilier spécifique, il est recommandé de recourir aux services d’un professionnel qualifié tel qu’un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé dans les investissements locatifs.
Si vous envisagez sérieusement d’utiliser le dispositif Pinel afin de réduire vos impôts tout en améliorant votre patrimoine immobilier personnel, prenez donc le temps nécessaire pour rechercher toutes les informations nécessaires sur ce régime fiscal unique et n’hésitez pas à solliciter l’aide professionnelle adéquate lorsque cela s’avère nécessaire !
