Qu’est-ce que le plafond Pinel ?

Hormis les bailleurs en quête de défiscalisation, les plafonds fixés par les conditions Pinel sont également relatifs aux loyers et aux ressources. Le but étant de permettre l’accès aux logements neufs aux personnes avec des revenus moyens. Mais qu’est-ce qu’un plafond Pinel réellement ?

Les plafonds de loyer en Loi Pinel

Source de plusieurs avantages, les plafonds de loyer tiennent compte de différents paramètres qu’il convient de connaitre.

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Pour fixer des plafonds de loyer ?

Cette disposition permet de faire face aux loyers trop élevés et inaccessibles à une partie de la population. Grâce au plafonnement des loyers, le gouvernement réduit donc les abus dans certaines régions à forte demande de location. Ainsi, la location de logements décents à tous sera plus accessible aux populations aux revenus moyens.

Évolution des plafonds Pinel

Loi Pinel

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En fonction des modalités prévues au premier alinéa de l’article2 duodecies, les plafonds de loyer en loi Pinel sont actualisés chaque année. En effet, ceux-ci sont en réalité indexés sur l’inflation et vous pouvez donc vous permettre une augmentation du loyer de votre bien immobilier par an, mais dans la limite des plafonds.

Mode de calcul du montant exact du plafond de loyer

L’estimation du plafond de loyer tient compte de deux principaux indicateurs : la région et la surface pondérée. La surface pondérée est la somme de la surface habitable de l’habitat et de la moitié des surfaces annexes qui sont plafonnées à 8 mètres carrés.

Pour connaitre exactement le loyer par mètre carré à payer par les locataires, il a été créé un coefficient multiplicateur applicable au plafond de base. Ce dernier peut être augmenté ou diminuer selon la surface du logement.

En dessous d’une surface de 38 mètres carrés, le coefficient sera de 1,2 alors qu’un espace de plus de 38 mètres carrés correspondra à 0,7 + 19/surface pondérée. Le calcul du loyer suivra donc la formule suivante : Loyer = Surface pondérée x Coefficient multiplicateur x Prix de location.

Le plafond de ressources des locataires

Selon la composition du foyer fiscal et le zonage A/B/C, le plafond de ressources des locataires peut varier. Il est imposé selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2 des signataires du contrat de location.

Quelle est l’importance des plafonds de ressources en Loi Pinel ?

À l’instar de la régulation des prix à la location des biens immobiliers neufs au niveau des « plafonds de loyer », les « plafonds de ressources » fixent une limite en ce qui concerne la sélection des locataires. Ceux ayant des revenus moyens font également partie du processus de sélection et les propriétaires-bailleurs (éligibles au dispositif de défiscalisation de la Loi Pinel) sont impérativement soumis à ces conditions.

Calcul du plafond de revenu d’un locataire Pinel

Ici, deux facteurs sont déterminants dans le calcul du plafond de revenu du locataire éligible à la loi Pinel : ses ressources à l’année N-2 et la composition de son loyer fiscal. En ce qui concerne le mode de calcul, il suffira de comparer votre recette fiscale de référence au plafond de ressources en prenant en compte la composition du foyer fiscal et la localisation du bien.