Les obligations fiscales pour un gérant d’EURL

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Vous venez de créer une EURL et vous souhaitez connaitre les obligations fiscales à votre charge ? En effet, le régime fiscal d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée diffère en fonction de la qualité de l’associé unique. Mais, quel que soit son statut, le gérant doit identifier nécessairement les charges fiscales qui pèsent sur lui. Découvrez à travers ce guide les obligations fiscales dont le gérant d’une EURL est redevable.

L’impôt sur le revenu du gérant de l’EURL

Généralement, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) fait partie des sociétés imposables à l’IR (Impôt sur le Revenu). Toutefois, le montant de l’imposition est fixé en fonction de la nature de l’activité et des revenus ou bénéfices réalisés par le gérant. Rappelons que l’EURL est identique à une SARL avec un associé unique. Ce dernier est donc le seul à apporter son capital pour la constitution de la société.

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Dans la pratique, il est aussi imposé en son nom et sur le bénéfice réalisé par la société. En outre, la loi lui fait obligation de procéder à la déclaration de son bénéfice après la clôture de chaque exercice comptable. Lorsqu’il connait un déficit, celui-ci est prélevé sur la totalité de son revenu globale.

L’impôt sur les sociétés

Le gérant d’une EURL a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas précis, seule la société est redevable auprès des services d’impôts. Il sera personnellement imposé sur la rémunération que lui procure l’activité professionnelle. L’entrepreneur peut formuler son option juste après la création de la société ou avant d’exercer son activité.

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Toutefois, l’EURL est de plein droit considérée comme assujettie à cette imposition (l’IS) lorsque l’associé unique n’est pas une personne physique.

L’entrepreneur qui opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés peut revenir sur sa décision après 5 années après avoir fait ce choix. Autrement, il peut renoncer après ce délai et prendre le régime qui lui convient le mieux. Pour faire une telle renonciation, il adresse à l’autorité compétence une déclaration qui doit renfermer des renseignements précis. Il s’agit notamment des informations comme :

  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • la déclaration des résultats issus des exercices précédents ;
  • le lieu de situation de la société.

Lorsque l’associé ne procède pas à une renonciation après ce délai, l’option choisie au départ (l’impôt sur les sociétés) devient irrévocable.

L’imposition relative à la TVA

Selon la nature de son activité, l’EURL peut être non assujettie à la TVA. Lorsqu’elle bénéficie d’une exonération, elle n’est plus contrainte de mener des démarches concernant cette imposition. Il s’agit notamment du cas où son chiffre d’affaires est en dessous du seuil de la franchise de base. Sur les différentes factures qu’elle présente, vous verrez la mention « TVA non applicable ».

De la même manière, la TVA que l’EURL supporte lors de ses opérations d’achats ou de prestation de service peut ne pas être déduite. A contrario, lorsque le chiffre d’affaires de l’associé unique surpasse les limites de la franchise de base, la loi lui fait obligation de déclarer la TVA. Il peut opter pour une déclaration annuelle, mensuelle ou semestrielle tout en tenant compte du régime d’imposition qu’il a choisi.

La contribution économique territoriale

La CET est aussi une obligation fiscale à la charge du gérant. Elle est constituée essentiellement de la « Cotisation foncière des entreprises » ainsi que de la « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

En ce qui concerne la Cotisation foncière des Entreprises (CFE), elle doit être versée annuellement par le gérant à cause des locaux qu’il exploite dans le cadre de son activité. Le montant à payer par l’EURL est fixé en fonction de son chiffre d’affaires. Toutefois, il s’agit d’une cotisation minimale à verser chaque 1er janvier.

Lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous êtes exonéré du paiement de ce montant. Cette exonération a été prévue par la loi de finances de 2019 et est appliquée à partir de cette année.

En outre, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée doit déclarer sa Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsque son chiffre d’affaire annuelle dépasse 152 500 euros. Cependant, elle devient imposable à la CVAE dès que son chiffre d’affaires excède 500 000 euros hors taxe pendant l’exercice comptable.